​Contrat de mariage


Rédigé le Samedi 1 Septembre 2018 à 11:30 | Lu 181 commentaire(s)



Remarque : si il y a un contrat de mariage, fournir une attestation du notaire
15 jours au moins avant la date du mariage
Il peut être établi avant le mariage auprès d’un notaire, ou modifié
après deux ans de mariage.
La modification doit être rédigée dans le cadre d’une convention
notariée et légalisée par le Tribunal de Grande Instance du domicile des époux.