MESSY
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LE  P A C S

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. 

Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. 

Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe. 

Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune. 

 

 Restrictions 

 

Un PACS ne peut être conclu : 

      entre ascendants et descendants en ligne directe, 

      entre collatéraux jusqu'au 3ème degré (frères et sœurs, oncles et nièces, etc), 

      entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc), 

      si l'une des deux personnes est déjà mariée, 

      si l'une des deux personnes est déjà engagée par un PACS. 

A noter : les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de PACS.  

 

Conclusion d'un pacte civil de solidarité


Conclusion

 

La conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) s'effectue : 

au greffe du tribunal d'instance correspondant au lieu où les personnes souhaitent fixer leur résidence commune ou à l'ambassade ou au consulat de France, si elles résident à l'étranger. 

Les personnes doivent se présenter en personne. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers. 

 

Convention 

 

Les personnes doivent remettre au greffier une convention passée entre elles et signée par les 2 partenaires. La convention peut également être rédigée par un notaire. Dans ce cas, les personnes remettent l'expédition de l'acte notarié. 

Il n'existe pas de modèle particulier ; la convention peut simplement : 

- faire référence à la loi instituant le PACS : "Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée", 

- et préciser les modalités de l'aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus. A défaut de précision, l'aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives de chaque partenaire. 

 

 Pièces à fournir dans tous les cas  

 

·         Pièce d'identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d'identité, passeport). 

·         Copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation : l'acte doit être daté de moins de 3 mois (6 mois si la personne est de nationalité étrangère et née hors de France). 

·         Attestation sur l'honneur au terme de laquelle il certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion d'un PACS. 

·         Attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune. Cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe de PACS. 

 

Enregistrement du PACS 

 

Après vérification des pièces présentées, le greffier enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies. 

Lorsque le PACS est conclu à l'étranger, l'enregistrement de la déclaration est assuré par les agents diplomatiques et consulaires français. 

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. 

Le greffier remet à chaque partenaire pacsé une fiche d'information relative à l'enregistrement de la déclaration de PACS (sur la faculté de demander copie des informations enregistrées, des destinataires de ces informations, et sur la possibilité de demander la rectification d'éventuelles erreurs d'enregistrement). 

 

Obligations envers le partenaire 

 

 

Les partenaires liés par un PACS s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage). 

L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chacun des partenaires, sauf si ceux-ci en disposent  autrement dans la convention. 

Les partenaires sont également solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.  

A savoir : chacun des partenaires reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, sauf cas prévu ci-dessus.  

 

Partenaires étrangers 

 

 

Le pacte civil de solidarité, conclu avec un partenaire français ou titulaire d'un titre de séjour, est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention d'un titre de séjour. Il ne donne donc pas lieu de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour pour le partenaire étranger. 

 

Effets sur les biens 

 

 

Principe 

 

A défaut de précision dans la convention de PACS, les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au régime légal de la séparation des patrimoines. 

Ainsi, chacun des partenaires conserve la pleine propriété de ses biens personnels possédés avant la conclusion du PACS. 

Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien. 

Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir à chacun pour moitié. 

 

Régime de l'indivision des biens 

 

Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions. 

Ces biens sont alors réputés appartenir à chacun pour moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au  motif d'une contribution inégale au financement

 Biens restant propriété exclusive 

 

Certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire notamment : 

·         les biens à caractère personnel, 

·         les biens ou quote-part de biens acquis au moyen de sommes reçues par donation ou succession. 

 

Partenaires propriétaires 

 

A partir du 1er janvier 2007, lorsque le partenaire qui était propriétaire du logement constituant leur résidence principale décède, le partenaire survivant a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement ainsi que du mobilier compris dans la succession. 

 

 

Modification d'un Pacte Civil de Solidarité
 

Principe 

 

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) peuvent modifier leur convention. 

Les deux partenaires doivent être d'accord. 

Ils peuvent : 

  soit se présenter au greffe du tribunal d'instance qui a reçu la déclaration initiale, 

  soit faire parvenir au même greffe la déclaration conjointe de modification par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée pour chacun de la photocopie de leur pièce d'identité. 

 

Cas particulier des partenaires résidant à l'étranger 

 

Si les partenaires résident à l'étranger, ils doivent adresser la déclaration de modification ou se présenter à l'ambassade ou au consulat de France ayant enregistré leur PACS. 

 

Formalités d'enregistrement de la modification 

 

Comme pour la déclaration initiale, la convention modificative est établie sur papier libre ou par acte notarié. 

Les partenaires remettent ou adressent (par lettre recommandée avec demande d'avis de réception) la convention modificative au greffe du tribunal d'instance. Ils doivent mentionner les références de l'acte initial (numéro et date de son enregistrement). 

A noter : si l'acte est envoyé par courrier, les partenaires doivent également joindre la photocopie d'un document d'identité.  

 

Enregistrement de la modification 

 

Après vérification, la convention modificative est enregistrée et visée par le greffier du tribunal d'instance. 

La convention modificative ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement. 

La modification du PACS n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies (par la mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, ou sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris si l'un d'eux est né à l'étranger et de nationalité étrangère, de la modification du PACS). 

 

Pacte Civil de Solidarité: Dissolution
 

  Principe 

 

Le pacte civil de solidarité (PACS) se dissout : 

 par la mort de l'un des partenaires, 

 par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux, 

 par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux. 

 

 Pacte Civil de Solidarité: décès et succession
 

 

Principe 

Le pacte civil de solidarité (PACS) prend fin à la date du décès de l'un des partenaires. 

 

Enregistrement du décès 

 

Le greffier du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du PACS, informé du décès par l'officier de l'état civil compétent (ou par les agents diplomatiques et consulaires français en cas de résidence à l'étranger), enregistre la dissolution du PACS. 

Il fait également procéder aux formalités de publicité par la mention de la dissolution du PACS : 

·         en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, 

·         ou sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris si l'un des partenaires est né à l'étranger et de nationalité étrangère. 

 

Droit à la succession et testament 

 

S'il n'existe pas d'héritier réservataire (de descendant), il est possible de léguer par testament l'ensemble de ses biens au partenaire survivant. 

Dans le cas contraire, le legs ne peut dépasser la "quotité disponible", c'est-à-dire la part dont peut librement disposer le testateur. 

Attention : les personnes liées par un PACS sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre. De ce fait, en l'absence de testament, elles n'ont aucun droit dans la succession.  

 

Droits de succession 

 

Depuis le 22 août 2007, le partenaire survivant bénéficie d'une exonération sur les droits de succession. Celle-ci s'applique dès la conclusion du PACS. 

Néanmoins, le bénéfice de cette exonération est remis en cause si le PACS est rompu au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que :  

·         le mariage entre les partenaires, 

·         ou le décès de l'un d'entre eux. 

 

Abattement sur la valeur vénale de la résidence principale 

Un abattement de 20 % sur la valeur vénale de la résidence principale du partenaire défunt est également appliqué si, au moment du décès, la résidence est occupée par : 

·         le partenaire survivant, 

·         ou les enfants mineurs ou les majeurs protégés du défunt ou de son partenaire. 

 

Donations entre partenaires 

 

Abattement 

Le partenaire survivant lié au donateur par un PACS bénéficie d'un abattement de  79 221 EUR  sur sa part, pour les donations consenties à compter du 1er janvier 2009.  

Pour les donations consenties avant cette date, l'abattement est de 57 000 EUR  . Au-delà de ce seuil, les droits sont de 40 % jusqu'à 15 000 EUR  , et de 50 % pour la part supérieure à 15 000 EUR  .  

 

Réduction pour charge de famille 

Depuis le 22 août 2007, le partenaire lié par un PACS avec le défunt bénéficie d'une réduction pour charges de famille de  610 EUR  par enfant vivant ou représenté à partir du 3ème enfant.  

 

Pour toute information, s'adresser : 

 

·         au tribunal d'instance (pour les formalités liées au décès), ou en mairie, 

·         à un notaire ou à la chambre départementale des notaires si le défunt a laissé un testament. 

 

 

Actualités

 Téléphone de la mairie 01.78.74.42.42

 

 

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