MESSY
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LE  P A C S

Le transfert du PACS aux Communes aura lieu le

1er novembre 2017.

 

Pièces à fournir :

- Pièces d'identité en cours de validité

- Justificatif de domicile 

- Acte de naissance de moins de 3 mois

- Projet de convention de PACS (modèle type sur service public.fr ou projet établi par un avocat, un notaire ou la maison du droit et de la solidarité)

 

Le dépôt des pièces doit être fait au minimum 15 jours avant le rendez-vous pour l'enregistrement du PACS.

 

Les deux partenaires doivent être présent le jour du rendez-vous.

 

Les rendez-vous pour l'enregistrement se prennent à l'accueil de la mairie ou par téléphone au 01.78.74.42.42

 

L'enregistrement aura lieu uniquement les vendredis après-midi.

 

Texte de réference : Circulaire du 10 mai 2017 

NOR : JUSC1711700C 

Actualités

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Le Mercredi Après-Midi du 04/04/18 au 28/11/18

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